Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1996

NOR : DOMX9601559L

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  • a modifié les dispositions suivantes

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

(1) Loi organique n° 96-624.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique n° 2748 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 2762 ;

Discussion et adoption le 22 mai 1996.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 376 (1995-1996) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 407 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 14 juin 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1996.