LOI organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

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NOR : DOMX9601559L

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  • Article unique. - L'article 43 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti



(1) Loi organique no 96-624.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique no 2748 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2762 ;

Discussion et adoption le 22 mai 1996.

Sénat :

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 376 (1995-1996) ;

Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 407 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 14 juin 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 96-376 DC du 12 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 16 juillet 1996.

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