Décret n°91-253 du 27 février 1991 modifiant le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1991

NOR : EQUA9100317D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/03/1991Version en vigueur depuis le 07 mars 1991

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON