Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion

abrogée depuis le 02/10/1992abrogée depuis le 02 octobre 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 1992

NOR : SPSS9002496A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 90-196 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion,

  • Article 1

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 02/10/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 02 octobre 1992

    Le modèle du formulaire " R.M.I. : Déclaration trimestrielle " doit désormais être conforme au modèle S 9110 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3841.

    (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 02/10/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 02 octobre 1992

    L'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 21/12/1990 au 02/10/1992Version en vigueur du 21 décembre 1990 au 02 octobre 1992

    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

I. TREPONT