Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;

Vu le dossier transmis par Pechiney le 11 août 1995 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée précitée (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.