Décret no 95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company

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NOR : ECOT9551465D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée;
Vu le dossier transmis par Pechiney le 11 août 1995;
La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée précitée (1),
Décrète:

  • Art. 1er. - La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND



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