Arrêté du 13 avril 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 5 F

périmée au 20/05/2026périmée au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : ECOT9516206A

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour 1995 ;

Vu le décret n° 69-890 du 24 septembre 1969 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 5 F,

EDMOND ALPHANDÉRY.

NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.