Décret n°90-913 du 10 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : PRMX9005066D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,

ministre de la justice,

GEORGES KIEJMAN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET