Décrète:

Art. 1er. - M. Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce, par délégation de celui-ci, les attributions de ce dernier relatives à l'élaboration du nouveau code pénal ainsi que de l'ensemble des autres réformes législatives et réglementaires intéressant le droit pénal et la procédure civile, commerciale et pénale.

Art. 2. - A la demande du garde des sceaux, M. Georges Kiejman concourt par ailleurs auprès du garde des sceaux à l'ensemble des réformes tendant à moderniser le fonctionnement de la justice, permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de mieux assumer leur mission et à faciliter l'exercice de leurs droits par les justiciables.

Art. 3. - Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, lui confie.

Art. 4. - Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux services compétents des directions du ministère de la justice.

Art. 5. - Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
Il contresigne conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Art. 6. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.