Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-71.

Sénat :

Projet de loi organique n° 48 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 71 (1990-1991) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 novembre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat en première lecture après déclaration d'urgence, n° 1707 ;

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1769 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1801.

Discussion et adoption le 12 décembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 125 (1990-1991) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission mixte paritaire, n° 147 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1990.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 90-288 DC du 16 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1991.