Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret du 24 décembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis en date du 15 novembre 1990 du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu l'avis en date du 19 novembre 1990 du Conseil supérieur des postes et télécommunications ;

Vu l'avis en date du 5 décembre 1990 de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,