Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,