Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie, modifié par les décrets n° 70-231 du 9 mars 1970 et n° 78-214 du 20 février 1978 ;

Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et du 16 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,