Décret n°95-670 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

Les ingénieurs en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :



SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef

SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
d'ingénieur en chef

Echelon

Ancienneté
dans l'échelon

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans