Arrêté du 20 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A- H.L.M.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1990

NOR : BUDD9050075A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 423-14-1, R. 423-60-1 et R. 423-74-1 ;

Vu le décret n° 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M.,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

    Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) du budget de l'urbanisme, du logement et des services communs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON