Arrêté du 20 septembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A- H.L.M.

En vigueur depuis le 21/09/1990En vigueur depuis le 21 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/09/1990Version en vigueur depuis le 21 septembre 1990

Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) du budget de l'urbanisme, du logement et des services communs.