Arrêté du 6 août 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des accidents de travail survenus aux agents de la direction générale des télécommunications

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1990

NOR : PTTT9000638A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et des télécommunications ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 1990 portant le n° 108 623,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

    Il est créé à Paris, à la direction générale des télécommunications, service du personnel, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des accidents de travail survenus aux personnels de la direction générale des télécommunications.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité de la victime ;

    - conditions matérielles de l'accident (nature, matériel, outillage, véhicule, lieu, conditions atmosphériques) ;

    - conséquences de l'accident (lésions, dégâts matériels) ;

    - utilisation ou non des moyens de sécurité ;

    - mesures de prévention prises.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chargés de sécurité de la direction générale des télécommunications.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des télécommunications, service du personnel.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

    Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général des télécommunications :

L'ingénieur général,

C. ROZMARYN