Arrêté du 14 août 1990 portant prorogation de la tarification du service dénommé Kiosque téléphonique national au forfait, accessible par le préfixe 36-65

périmée au 14/08/2026périmée au 14 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1990

NOR : PTTT9000661A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 17 août 1988 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service dénommé Kiosque téléphonique national au forfait, accessible par le préfixe 36-65, et fixation de sa tarification,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des télécommunications :

L'ingénieur général,

C. ROZMARYN