Arrêté du 24 juillet 1990 relatif à la fixation des tarifs du service R.N.I.S. international

abrogée depuis le 31/03/1992abrogée depuis le 31 mars 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

NOR : PTTT9000597A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur la proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 portant ouverture du service Numéris et fixation de sa tarification ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à la fixation des tarifs du service Transcom international entre la France métropolitaine et les Etats-Unis d'Amérique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/08/1990 au 31/03/1992Version en vigueur du 14 août 1990 au 31 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-18 art. 1 JORF 31 mars 1992

    Le service Numéris est introduit progressivement dans les relations internationales.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/08/1990 au 31/03/1992Version en vigueur du 14 août 1990 au 31 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-18 art. 1 JORF 31 mars 1992

    Les communications en mode téléphonique sont facturées à la durée de manière identique à la facturation du service téléphonique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/08/1990 au 31/03/1992Version en vigueur du 14 août 1990 au 31 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-18 art. 1 JORF 31 mars 1992

    Les communications en mode numérique sont facturées à la durée.

    En ce qui concerne les relations européennes, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,77, arrondie au dixième de seconde supérieur.

    En ce qui concerne les relations intercontinentales, la cadence des impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation considérée multipliée par un facteur 0,71, arrondie au dixième de seconde supérieur.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/08/1990 au 31/03/1992Version en vigueur du 14 août 1990 au 31 mars 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-18 art. 1 JORF 31 mars 1992

    Le service Transcom international bénéficie dans une relation de la même facturation que celle du mode numérique de Numéris dès lors que le service Numéris est ouvert dans cette relation.

  • Article 5

    Version en vigueur du 14/08/1990 au 31/03/1992Version en vigueur du 14 août 1990 au 31 mars 1992

    Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET