Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L. 150-6, R. 133-6 et D. 133-10 à 133-14,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC