Décret n°90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 1990

NOR : INTD9000067D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles L. 150-6, R. 133-6 et D. 133-10 à 133-14,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/06/1990Version en vigueur depuis le 14 juin 1990

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC