Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 90-583 du 9 juillet 1990, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment l'article 12 ;

Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 10 mars 1989, relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France,