Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision, devenue la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) ;

Vu la délibération du conseil de surveillance de la S.E.P.T./Arte en date du 29 mars 1991 approuvant la prise de participation de la S.E.P.T./Arte dans la filiale la S.E.P.T. Cinéma ;

Vu la délibération du conseil de surveillance de la S.E.P.T./Arte en date du 17 janvier 1992 approuvant la prise de participation de la S.E.P.T./Arte dans la filiale la S.E.P.T. Vidéo,