Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret du 10 février 1986 portant participation de l'Etat au capital de la Société d'édition de programmes de télévision, devenue la Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte);
Vu la délibération du conseil de surveillance de la S.E.P.T./Arte en date du 29 mars 1991 approuvant la prise de participation de la S.E.P.T./Arte dans la filiale la S.E.P.T. Cinéma;
Vu la délibération du conseil de surveillance de la S.E.P.T./Arte en date du 17 janvier 1992 approuvant la prise de participation de la S.E.P.T./Arte dans la filiale la S.E.P.T. Vidéo,
Décrète: