Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive n° 87-344 C.E.E. du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'article 60 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,