Arrêté du 11 juin 1990 relatif à la fiche d'aptitude établie à l'issue des examens médicaux par le médecin du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1990

NOR : SPSH9001447A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 241-1 et son article R. 242-23 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/1990Version en vigueur depuis le 14 juillet 1990

    La fiche d'aptitude établie par le médecin du travail après chaque examen en application de l'article R. 242-23 comporte les indications suivantes :

    Dénomination et adresse du service médical ;

    Identité de l'employeur ;

    Identité et date de naissance de l'agent ;

    Grade ou emploi de l'agent ;

    Poste occupé par l'agent ;

    Conclusions de l'examen (contre-indications ou recommandations concernant l'affectation éventuelle à certains postes de travail) ;

    Date de l'examen ;

    Nom et signature du médecin.

    Cette fiche doit, en outre, comporter une rubrique permettant de préciser la nature de l'examen pratiqué (examen avant prise de fonctions, examen périodique, examen de surveillance particulière ou de reprise de travail).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/07/1990Version en vigueur depuis le 14 juillet 1990

    Le directeur de l'action sociale, le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIÈRE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE