Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 10 novembre 1989 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 octobre 1989 et du 18 janvier 1990 ;

Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,