Décret no 90-556 du 3 juillet 1990 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machine, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFT9003575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/7/3/TEFT9003575D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1990/7/3/90-556/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre II;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 10 novembre 1989;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 26 octobre 1989 et du 18 janvier 1990;
Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - A l'article R. 233-51-3 du code du travail, les mots < > sont insérés après les mots < >.
    II. - A l'article R. 233-59 du code du travail, les mots < > et < > sont respectivement remplacés par les mots < > et < >.
    III. - A l'article R. 233-61 du code du travail, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    IV. - Au premier alinéa de l'article R. 233-62 du code du travail, les mots < > sont insérés après les mots < >.
    V. - Le deuxième alinéa de l'article R. 233-63 du code du travail est abrogé.
    VI. - L'article R. 233-64 du code du travail est ainsi modifié:
    1o Au premier alinéa, les mots < > sont remplacés par les mots < >;
    2o Dans le même alinéa, après les mots < >, sont ajoutés les mots < >;
    3o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.


  • Art. 2. - Après l'article R. 233-64 du code du travail, sont insérés deux articles R. 233-64-1 et R. 233-64-2 ainsi rédigés:
    <
  • < < < < < >
  • Art. 3. - Après l'article R. 233-65 du code du travail est inséré un article R. 233-65-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 4. - I. - A l'article R. 233-66 du code du travail, les mots < > sont insérés après les mots < >.
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 233-67 du code du travail, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
  • III. - Au premier alinéa de l'article R. 233-68 du code du travail, les mots < > sont supprimés.
    Dans le même alinéa, les mots < > sont insérés après les mots < >.
    IV. - Le second alinéa de l'article R. 233-69 du code du travail est abrogé. V. - Aux articles R. 233-72 et R. 233-75 du code du travail, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    VI. - L'article R. 233-76 du code du travail est ainsi rédigé:
    < > VII. - A l'article R. 233-80 du code du travail, les mots < > sont insérés après les mots < >.
    VIII. - A l'article R. 233-81 du code du travail, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 5. - I. - A l'article R. 233-81-2 du code du travail, les mots < > sont remplacés par les mots < 233-69-1, premier alinéa> >.
    II. - Le troisième alinéa de l'article R. 233-82 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24 Mo