Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant le Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique, et notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 10 mars 1994 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique du 11 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,