Décret n°94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique

En vigueur depuis le 05/06/1994En vigueur depuis le 05 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/06/1994Version en vigueur depuis le 05 juin 1994

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.