Décret n°95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements

en vigueur au 06/08/2026en vigueur au 06 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1995

NOR : BUDF9520839D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies D et l'annexe III à ce code,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

    Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY