Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5140, R. 5182, R. 5190, R. 5192 et R. 5208 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 26 février 1990 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 26 février 1990 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN