Décret n°90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R. 5192 et R. 5208 du code de la santé publique (deuxième partie)

En vigueur depuis le 28/03/1990En vigueur depuis le 28 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/1990Version en vigueur depuis le 28 mars 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.