Décret n°95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1995

NOR : EQUU9401977D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 77-2 du 23 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment les articles 12, 13 et 14 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaires ou dont le titre est protégé, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    La constitution entre architectes d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.

    L'avis contient la liste des architectes associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.

    Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des architectes dont relève chacun des lieux d'exercice.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE.