Décret n°95-129 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société en participation

En vigueur depuis le 09/02/1995En vigueur depuis le 09 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.