Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive n° 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive n° 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993 ;

Vu le décret n° 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire des véhicules (réception C.E.) des véhicules ou équipements,