Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993;
Vu le décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire des véhicules (réception C.E.) des véhicules ou équipements,
Arrêtent:
Vu la directive no 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993;
Vu le décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire des véhicules (réception C.E.) des véhicules ou équipements,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BERARD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE