Arrêté du 17 octobre 1994 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 1994

NOR : BUDF9400019A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/10/1994Version en vigueur depuis le 19 octobre 1994

    Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY