Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

NOR : DEFP9501200A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, modifié par le décret n° 89-471 du 7 juillet 1989, et notamment son article 1er,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025

    Modifié par Arrêté du 31 octobre 2025 - art. 11

    Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit :

    GRADES ET ECHELONSTAUX DE L'INDEMNITE
    (en pourcentage des émoluments
    soumis à retenue pour pension)
    A partir du 6e échelon du deuxième grade48
    Jusqu'au 5e échelon du deuxième grade53

    Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 31 octobre 2025 (NOR : JUSB2524822A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/1995Version en vigueur depuis le 20 mars 1995

    L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/03/1995Version en vigueur depuis le 20 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Fait à Paris, le 28 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. CONORT

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services judiciaires:

Le sous-directeur,

O. ECHAPPE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT