Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025