Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

NOR : INTX9400548L

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Loi n° 95-126.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1707 ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 1769 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 161 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 184 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1854 ;

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1887 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

Sénat :

Commission mixte paritaire n° 201 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.