Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)

En vigueur depuis le 09/02/1995En vigueur depuis le 09 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.