La convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend effet dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette date.

La publication susvisée fait notamment mention de la dénomination et de l'objet du groupement, du siège social, de l'identité de ses membres fondateurs et de la durée de la convention.

Les modifications de la convention n'entrent en vigueur qu'après approbation et publication dans les mêmes conditions.

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.

Il a accès aux documents relatifs au groupement et à ses locaux.

Il peut en outre provoquer une nouvelle délibération du conseil d'administration dans un délai de quinze jours.

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement.

Le contrôleur budgétaire auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.