Loi n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1993

NOR : MAEX9200182L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/06/1993Version en vigueur depuis le 15 juin 1993

    Est autorisée l'approbation de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-840.

Sénat :

Projet de loi n° 196 (1992-1993) ;

Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 264 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 145 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 ;

Discussion et adoption le 3 juin 1993.