Le ministre des affaires étrangères, Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1993 portant le numéro 282 552,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des Français
à l'étranger et des étrangers en France :
Le chef de service,
J. DEPAIGNE