Arrêté du 4 août 1993 portant création au ministère des affaires étrangères d'un traitement informatique relatif aux ressortissants français ayant perdu des biens à l'étranger

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NOR : MAEF9310017A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er mars 1993 portant le numéro 282 552,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique relatif aux ressortissants français ayant perdu des biens à l’étranger.

  • Art. 2. - Les fichiers informatisés sont créés auprès du service des Français à l’étranger (division des biens et intérêts français à l’étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris. Ils contiennent des informations relatives à l’Etat civil, à la situation familiale et à la situation économique et financière des personnes ayant fait une déclaration de perte de biens.
    Les informations mémorisées sont énumérées dans l’annexe au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le droit d’accès s’exerce auprès du ministère des affaires étrangères (service des Français à l’étranger, division des biens et intérêts français à l’étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris.

  • Art. 4. - Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.

  • Art. 5. - Les fichiers de gestion ne sont interconnectés avec aucun autre fichier.

  • Art. 6. - Le chef du service des Français à l’étranger est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France :
Le chef de service,
J. DEPAIGNE

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