Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1993

NOR : ECOX9300576A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Vu l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/08/1993Version en vigueur depuis le 25 août 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :

Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,

J.-E. SCHOETTL.