Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle

En vigueur depuis le 25/08/1993En vigueur depuis le 25 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/08/1993Version en vigueur depuis le 25 août 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.