Arrêté du 4 juin 1993 portant modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

NOR : ENVQ9320193A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-8 et L. 160-1, A 121-4 et A 160-1 ;

Vu le livre II (nouveau) du code rural, notamment ses articles L. 252-1 à L. 252-4 et R. 252-1 à R. 252-20 ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection de la nature,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2009Version en vigueur depuis le 01 mars 2009

    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)

    La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203.

    (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. Ce modèle est par ailleurs tenu à la disposition des associations auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les bureaux des préfectures (notamment dans les bureaux départementaux de l'environnement) et des directions départementales de l'équipement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/1993Version en vigueur depuis le 17 juin 1993

    L'arrêté du 7 juillet 1977 relatif au même objet est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/06/1993Version en vigueur depuis le 17 juin 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

des moyens et de la qualité de la vie,

délégué à la qualité de la vie,

G. METOUDI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

J. FREBAULT