Arrêté du 7 juillet 1993 fixant le montant et la répartition des redevances cynégétiques

abrogée depuis le 20/04/1994abrogée depuis le 20 avril 1994

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1994

NOR : ENVN9320250A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu le livre II nouveau du code rural, et notamment les articles R. 223-33 et R. 223-35 du code rural ;

Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1975 modifié fixant la répartition des redevances cynégétiques,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/07/1993 au 20/04/1994Version en vigueur du 08 juillet 1993 au 20 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-03-18 art. 2 JORF 20 avril 1994

    Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1993-1994 :

    - redevance cynégétique nationale 855 F

    - redevance cynégétique départementale 166 F

    - redevance cynégétique " gibier d'eau 66 F

    - redevance cynégétique nationale " grand gibier 200 F

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/07/1993 au 20/04/1994Version en vigueur du 08 juillet 1993 au 20 avril 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-03-18 art. 2 JORF 20 avril 1994

    L'arrêté du 28 février 1992 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/07/1993 au 20/04/1994Version en vigueur du 08 juillet 1993 au 20 avril 1994

    Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX