Décret n°93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1993

NOR : BUDF9300018D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 990 D, 990 E et 990 F ;

Vu le V de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992,

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY